Effets de l'inscription définitive : Art. 2432
L'article 2432 précise que les règles de durée et de renouvellement s'appliquent à l'inscription définitive, avec pour point de départ la date de celle-ci.
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une hypothèque judiciaire a d'abord fait l'objet d'une inscription provisoire, la formalité ultérieure d'inscription définitive est soumise aux règles de conservation et d'extinction applicables à toute hypothèque.
Le point de départ des délais de validité et de renouvellement de cette sûreté n'est pas la date de la formalité provisoire initiale, mais bien la date à laquelle l'inscription définitive ou son renouvellement est effectivement réalisé.
Quand il s'applique
- Un créancier ayant obtenu un titre définitif procède à l'inscription définitive de son hypothèque judiciaire et doit déterminer le point de départ du délai de conservation.
- Un créancier vérifie la date limite pour renouveler son hypothèque judiciaire inscrite à titre définitif après une phase provisoire.
- Un service de la publicité foncière enregistre le renouvellement d'une inscription définitive d'hypothèque judiciaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions et délais pour accomplir l'inscription provisoire initiale, qui relèvent du code de procédure civile d'exécution.
- La durée propre de validité de la mesure conservatoire provisoire avant jugement définitif.
- Les modalités de radiation ou de mainlevée de la sûreté, visées aux articles 2435 à 2438.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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