Frais d'inscription d'hypothèque : qui paie ? Art. 2433
Art. 2433 du Code civil : sauf clause contraire, les frais d'inscription d'hypothèque incombent au débiteur et ceux de publicité foncière à l'acquéreur.
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle la répartition financière des frais liés à l'inscription d'une hypothèque et à la publication de l'acte de vente. En principe, la personne qui sollicite l'inscription doit avancer les sommes nécessaires auprès des services fiscaux et fonciers, mais le coût final ne lui incombe pas.
Sauf convention contraire conclue entre les parties, l'ensemble des frais d'inscription reste à la charge du débiteur. De plus, lorsque le vendeur fait publier l'acte de vente au fichier immobilier afin de pouvoir faire inscrire son hypothèque légale de vendeur, les frais de cette publication sont supportés par l'acquéreur.
Quand il s'applique
- Un acheteur d'immeuble conteste devoir rembourser au créancier les frais avancés lors de la prise d'hypothèque.
- Un vendeur d'immeuble fait publier l'acte de vente au service de la publicité foncière pour inscrire son hypothèque légale et réclame le paiement de cette publication à l'acheteur.
- Un emprunteur et une banque prévoient dans leur contrat de prêt une clause aménageant différemment la prise en charge des frais d'inscription.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation des honoraires du notaire liés à la rédaction de l'acte de vente, qui relèvent de la réglementation professionnelle des notaires.
- La répartition des frais de radiation d'une hypothèque lors du remboursement anticipé d'un crédit immobilier.
- L'obligation pour le créancier de renouveler son inscription avant son expiration pour en conserver l'effet.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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