Action contre un créancier inscrit Art. 2434
Cet article précise où assigner un créancier hypothécaire : à sa personne ou au domicile élu sur le bordereau d'inscription, malgré un décès.
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une action en justice est intentée contre un créancier au sujet d'une inscription d'hypothèque, cet article détermine où et comment lui notifier les actes de procédure.
L'acte d'huissier peut être délivré soit directement à la personne du créancier, soit au domicile élu figurant sur les bordereaux remis lors de l'inscription au service de la publicité foncière.
La délivrance de l'acte au domicile élu reste valable même en cas de décès du créancier ou de la personne chez qui l'élection de domicile a été faite.
Quand il s'applique
- Faire signifier une assignation à l'adresse mentionnée comme domicile élu sur le bordereau d'inscription d'hypothèque.
- Poursuivre une action judiciaire liée à une inscription hypothécaire alors que le créancier inscrit est décédé.
- Délivrer un acte au domicile élu alors que le tiers ayant accepté l'élection de domicile est lui-même décédé.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de fond pour obtenir la radiation d'une inscription d'hypothèque.
- La procédure de radiation amiable d'une inscription hypothécaire.
- La responsabilité des services chargés de la publicité foncière.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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