Refus injustifié de la publicité foncière - Art. 2446
Le service de la publicité foncière ne peut refuser ou retarder une formalité sans motif légal, sous peine de dommages et intérêts constatés par procès-verbal.
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article encadre l'obligation de diligence des services de la publicité foncière. Hors des cas où un refus de dépôt ou un rejet est expressément prévu par les textes relatifs à la publicité foncière, ces services ne peuvent pas refuser d'exécuter une formalité, ni retarder la remise de documents régulièrement demandés.
En cas de refus ou de retard non justifié par une disposition légale ou réglementaire, la responsabilité du service est engagée sous forme de dommages et intérêts envers les personnes lésées.
Pour faire valoir ce manquement, un procès-verbal est dresse sur-le-champ à la demande des requérants. Ce constat est établi par un juge du tribunal judiciaire, un huissier audiencier, un autre huissier, ou par un notaire assisté de deux témoins.
Quand il s'applique
- Un agent de la publicité foncière refuse d'enregistrer une formalité immobilière sans motif prévu par la loi.
- Le service de la publicité foncière retarde la délivrance d'un document officiel régulièrement demandé.
- Un usager ou un notaire fait dresser immédiatement un procès-verbal avec deux témoins pour constater un blocage injustifié du service.
Ce que cet article ne dit pas
- Un refus ou rejet de formalité fondé sur un motif légal ou réglementaire de la publicité foncière.
- Le régime général de responsabilité de l'État pour les fautes des services fonciers, régi par l'article 2444.
- La demande de radiation ou de mainlevée d'une inscription, visée aux articles 2436 et 2437.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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