Omission d'hypothèque sur certificat : Art. 2445
L'omission d'une hypothèque sur un certificat libère le bien entre les mains de l'acquéreur, sauf recours du créancier avant le paiement du prix.
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un acquéreur demande un certificat à la publicité foncière suite à la publication de son titre de propriété et que ce document omet une inscription d'hypothèque, le bien immobilier est libéré de cette hypothèque. Le nouveau propriétaire conserve son droit affranchi de la sûreté non révélée.
Le créancier dont l'inscription a été omise conserve son rang tant que le prix de vente n'a pas été payé par l'acquéreur ou tant qu'il peut intervenir dans la procédure d'ordre entre créanciers. Il conserve également son droit de recours contre l'État.
Quand il s'applique
- Un acheteur immobilier demande un certificat d'état hypothécaire qui omet une inscription existante.
- Un créancier hypothécaire constate l'omission de sa sûreté avant que l'acquéreur n'ait versé le prix de vente.
- Un créancier omis cherche à faire valoir son rang de préférence dans la distribution du prix de vente.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité globale de l'État pour faute du service foncier, traitée à l'article 2444.
- L'obligation générale du service foncier de délivrer des certificats, fixée à l'article 2443.
- Le droit de suite de l'hypothèque en l'absence d'erreur du service foncier, visé à l'article 2454.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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