Délivrance de documents fonciers - Art. 2443
La publicité foncière doit délivrer copies et certificats sous cinquante ans, et les extraits du fichier immobilier dans un délai de dix jours.
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte oblige les services chargés de la publicité foncière à délivrer à toute personne qui en fait la demande la copie ou l'extrait des documents déposés. Cette obligation couvre les documents déposés durant les cinquante années précédant la demande ainsi que les inscriptions toujours subsistantes. Si aucun document ou aucune inscription ne correspond à la réquisition, le service doit remettre un certificat attestant cette absence.
En outre, les services de la publicité foncière doivent fournir les copies ou extraits du fichier immobilier, ou un certificat d'absence de fiche, dans un délai de dix jours à compter de la demande. Seuls les bordereaux d'inscription sont exclus de la délivrance de copies ou d'extraits sous cette forme.
Quand il s'applique
- Un acheteur souhaite obtenir la copie des actes publiés sur une parcelle durant les cinquante dernières années.
- Un usager demande un extrait du fichier immobilier et exige son obtention dans le délai de dix jours.
- Un créancier demande un certificat attestant qu'aucune inscription hypothécaire ne grève un bien précis.
Ce que cet article ne dit pas
- La délivrance de copies des bordereaux d'inscription hypothécaire, expressément exclue par le texte.
- La communication de documents déposés il y a plus de cinquante ans.
- La responsabilité de l'État en cas d'erreur commise par le service, régie par l'article 2444.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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