Ventilation du prix global, Art. 2471
Le tiers acquéreur doit ventiler le prix global des immeubles hypothéqués. Le créancier surenchérisseur n'est pas tenu d'étendre sa surenchère à d'autres biens.
Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscription sera déclaré dans la notification prévue par l'article 2464, par ventilation, s'il y a lieu, du prix global. Le créancier surenchérisseur ne peut, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission au mobilier ou à d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance ; sauf le recours du tiers acquéreur contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un acheteur (tiers acquéreur) acquiert un ensemble de biens – meubles et immeubles, ou plusieurs immeubles – pour un prix global, et que seule une partie de ces biens est grevée d'une hypothèque, cet article lui impose de détailler le prix de chaque immeuble hypothéqué dans la notification qu'il adresse aux créanciers (article 2464). Cette ventilation permet de savoir combien vaut chaque bien séparément.
De son côté, le créancier qui souhaite surenchérir (mise aux enchères) ne peut pas être forcé d'étendre sa surenchère aux biens mobiliers ou aux immeubles non hypothéqués. Il peut se limiter à ceux qui garantissent sa créance. Si cette division des biens cause un préjudice à l'acheteur, celui-ci conserve un recours contre son vendeur pour obtenir une indemnité.
Quand il s'applique
- Vous achetez une ferme avec un bâtiment d'exploitation et des terres pour un prix unique, mais seule la grange est hypothéquée.
- Vous acquérez un immeuble d'habitation et un mobilier de valeur (tableaux, meubles) dans le même acte, avec un prix global, et seul l'immeuble est hypothéqué.
- Vous achetez plusieurs parcelles voisines pour un prix global, et certaines seulement sont grevées d'hypothèques en faveur de créanciers différents.
- Un créancier hypothécaire vous notifie une surenchère sur l'immeuble que vous avez acheté, et vous craignez qu'il exige aussi la vente du mobilier inclus dans l'acquisition.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas au créancier d'exiger la vente des biens non hypothéqués pour payer sa créance.
- Il ne donne pas à l'acheteur le droit de refuser de ventiler le prix global si aucun immeuble n'est hypothéqué.
- Il ne règle pas la question de la surenchère elle-même (délai, montant) – celle-ci est traitée à l'article 2465.
- Il ne protège pas l'acheteur contre toute surenchère sur le seul immeuble hypothéqué.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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