Purge d'un gage sur immeuble par destination | Art. 2472
Règle la purge d'un gage sur immeuble par destination lors de la vente d'un immeuble, assimilant le créancier gagiste à un créancier inscrit.
Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section. Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché au gage en application de l'article 2464 . La notification indique alors le prix de l'immeuble par destination gagé, par ventilation s'il y a lieu du prix global, et inclut l'engagement, dans les limites et conditions fixées par cet article, de s'acquitter des dettes garanties par le gage. Si un créancier gagiste forme surenchère en application de l'article 2465 , celle-ci porte sur le seul immeuble par destination gagé. Si un créancier gagiste et un créancier hypothécaire forment surenchère, seule celle de ce dernier produit effet. Par l'effet du paiement ou de la consignation intervenu en application des deuxièmes alinéas des articles 2463 ou 2467 , l'immeuble est libéré de tout gage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique quand un immeuble vendu comprend un bien qui, bien que meuble par nature, est attaché à l'immeuble (immeuble par destination, par exemple du matériel agricole) et que ce bien est grevé d'un gage.
Le créancier gagiste est alors traité comme un créancier hypothécaire inscrit pour les règles de purge de la sous-section. Le tiers acquéreur peut, après publication de la vente, libérer ce bien du droit de suite du gage en suivant la procédure de purge. La notification qu'il adresse doit indiquer le prix du bien gagé, en le ventilant du prix total si nécessaire, et inclure l'engagement de payer les dettes garanties par le gage.
Si le créancier gagiste surenchérit, sa surenchère ne porte que sur ce bien. Si un créancier hypothécaire et un créancier gagiste surenchérissent tous deux, seule la surenchère hypothécaire produit effet. Enfin, le paiement ou la consignation effectué selon les articles 2463 ou 2467 libère l'immeuble de tout gage.
Quand il s'applique
- Vente d'une ferme comprenant du matériel agricole donné en gage à un créancier.
- Un acquéreur souhaite purger le gage qui grève la machine-outil attachée à l'atelier qu'il achète.
- Le créancier gagiste exerce une surenchère uniquement sur le matériel grevé, pas sur le terrain.
- Conflit entre un créancier hypothécaire et un créancier gagiste qui surenchérissent tous deux sur le même bien.
- Paiement par l'acquéreur des dettes garanties par le gage, libérant l'immeuble par destination.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la purge d'une hypothèque classique (voir articles 2463 à 2467).
- Il ne s'applique pas aux gages portant sur des meubles qui ne sont pas des immeubles par destination.
- Il ne traite pas des fiducies-sûretés (articles 2488-1 et suivants).
- Il ne concerne pas la vente d'un immeuble sans bien grevé de gage.
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