Purge de l'hypothèque par le tiers acquéreur - Art. 2464
Le tiers acquéreur peut purger l'immeuble en offrant de payer jusqu'au prix d'achat, avant poursuites ou dans le mois de la première sommation.
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque. Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il déclare.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2464 du Code civil permet à la personne qui a acheté ou reçu en donation un immeuble grevé d'une hypothèque (le tiers acquéreur) de purger cet immeuble du droit de suite des créanciers hypothécaires. Pour cela, il doit notifier à tous les créanciers inscrits un acte dans lequel il déclare être prêt à payer sur-le-champ les dettes hypothécaires, qu'elles soient exigibles ou non, mais seulement jusqu'à concurrence du prix qu'il a payé lors de l'acquisition (ou de la valeur qu'il déclare en cas de donation).
Cette notification doit intervenir soit avant que les créanciers n'engagent des poursuites, soit dans le mois qui suit la première sommation de payer qui lui est faite. C'est la première étape de la procédure de purge : elle ouvre aux créanciers un délai pour réagir (article 2465). L'article ne traite pas des conséquences si les créanciers acceptent l'offre ou si aucun ne surenchérit.
Quand il s'applique
- Vous achetez une maison qui était hypothéquée par le vendeur ; après la vente, la banque créancière vous somme de payer, et vous voulez éviter que le bien soit saisi en offrant de payer jusqu'au prix d'achat.
- Vous recevez un appartement en donation ; le donateur avait une hypothèque sur le bien ; vous notifiez aux créanciers votre offre de payer la valeur déclarée.
- Après avoir acheté un local commercial, vous recevez une première sommation de payer de la part d'un créancier hypothécaire ; vous avez un mois pour notifier votre offre de purge.
- Vous achetez un immeuble à un prix inférieur au montant total des dettes hypothécaires ; vous pouvez purger en ne payant que le prix d'achat.
- Un créancier inscrit engage des poursuites contre vous en tant que tiers acquéreur ; vous notifiez votre offre avant que la vente forcée ait lieu.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas le montant que les créanciers peuvent exiger au-delà du prix d'achat (la surenchère) – c'est l'article 2465 qui le prévoit.
- Il ne précise pas le délai dont disposent les créanciers pour répondre à l'offre – cela est régi par l'article 2465.
- Il ne s'applique pas si le tiers acquéreur est personnellement obligé à la dette (par exemple s'il s'est porté caution ou a repris la dette dans l'acte de vente).
- Il n'indique pas ce qui se passe si le créancier accepte l'offre – les articles suivants (2467 et suivants) traitent de la purge définitive.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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