Confié à un tiers – autorité parentale – Art. 373-4
Enfant confié à un tiers : les parents gardent l'autorité parentale, le tiers fait actes usuels. Le juge peut exiger une demande de tutelle par le tiers.
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte distingue deux choses : les parents conservent l'autorité parentale (décisions importantes, orientation de l'enfant) même quand l'enfant vit chez un tiers. Le tiers, lui, peut faire tous les actes usuels – ceux de la vie quotidienne (soins, école, activités courantes) – sans avoir à demander l'accord des parents à chaque fois.
Le juge aux affaires familiales, lorsqu'il confie provisoirement l'enfant à un tiers, a la possibilité d'exiger que ce tiers demande l'ouverture d'une tutelle. La tutelle est un régime de protection plus lourd, qui donne à un tuteur des pouvoirs étendus. Cela ne se produit que si le juge le décide explicitement.
Quand il s'applique
- Un enfant est confié à sa grand-mère pendant la séparation des parents ; la grand-mère peut l'inscrire à l'école sans l'accord exprès des parents.
- Des parents hospitalisés confient leur enfant à un voisin pour quelques semaines ; le voisin peut prendre les décisions médicales courantes (vaccin, rendez-vous) mais pas décider d'une opération lourde.
- Un enfant est placé dans une famille d'accueil par décision judiciaire ; les parents biologiques gardent l'autorité parentale, mais la famille d'accueil gère le quotidien.
- Un enfant est confié à une tante pendant que les parents travaillent à l'étranger ; la tante peut autoriser la sortie scolaire mais ne peut pas changer le nom de l'enfant.
- Le juge confie un enfant à un foyer éducatif et exige que le foyer demande l'ouverture d'une tutelle pour avoir des pouvoirs plus étendus.
Ce que cet article ne dit pas
- Certains croient que le tiers reçoit l'autorité parentale – ce n'est pas le cas, elle reste aux parents.
- D'autres pensent que le tiers peut prendre toutes les décisions (scolarité spécialisée, changement de religion) – seuls les actes usuels sont permis.
- On imagine parfois que le juge ordonne automatiquement une tutelle quand il confie l'enfant – c'est une possibilité, pas une obligation.
- Ce texte ne s'applique pas aux mesures d'assistance éducative (art. 375 et suivants), qui ont leurs propres règles.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 373-4 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.