Mélange de matières et rachat du reste - Art. 574
En cas de mélange de matières, le propriétaire de la matière très supérieure en valeur et quantité peut réclamer le tout en remboursant l'autre.
Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit les situations où des matières appartenant à des propriétaires différents sont mélangées de manière indissociable. Lorsque l'une des matières dépasse très largement l'autre, à la fois en volume et en valeur financière, le propriétaire de cette matière principale a la possibilité d'attribuer la totalité du produit à son seul profit.
En contrepartie de cette attribution exclusive, ce propriétaire doit indemniser l'autre propriétaire. La somme à payer correspond à la valeur exacte de la matière secondaire, estimée non pas au moment du mélange initial, mais au jour effectif du remboursement.
Quand il s'applique
- Un bijoutier mélange par inadvertance une grande quantité d'or pur lui appartenant avec une infime quantité de cuivre apportée par un tiers.
- Un viticulteur intègre par erreur un fond de cuve de vin ordinaire appartenant à son voisin dans un grand volume de grand cru précieux.
- Un fabricant rassemble un important stock d'huile d'olive de haute qualité avec un petit reste d'huile bas de gamme appartenant à un partenaire.
Ce que cet article ne dit pas
- La fabrication d'un objet neuf par le travail d'un artisan sur la matière d'autrui, régie par l'article 570.
- Le mélange de matières de valeur ou quantité équivalentes qui reste en indivision, régis par l'article 575.
- L'union de deux objets distincts qui restent séparables sans détérioration, régie par l'article 566.
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