Propriétaire peut exiger restitution ou valeur - Art. 576
Le propriétaire dont la matière a été employée à son insu peut exiger soit la restitution en nature, soit la valeur à la date de la restitution (art. 576).
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fait partie des règles sur l'accession mobilière (spécification). Il concerne le cas où une personne utilise, sans le savoir du propriétaire, une matière qui ne lui appartient pas pour fabriquer un objet d'une autre espèce (par exemple, faire une sculpture avec le marbre d'autrui).
Le propriétaire de la matière peut alors choisir: soit demander qu'on lui rende la même matière, en même quantité, qualité, poids et mesure (restitution en nature), soit réclamer la valeur de cette matière estimée au jour de la restitution.
Ce choix n'est possible que si l'emploi a eu lieu à l'insu du propriétaire. Si le propriétaire avait connaissance de l'utilisation et n'a pas protesté, d'autres règles (notamment contractuelles) peuvent s'appliquer.
Quand il s'applique
- Un potier utilise, sans le savoir de son voisin, de l'argile appartenant à ce voisin pour fabriquer un vase. Le voisin peut exiger soit de l'argile de même qualité, soit la valeur de l'argile au jour où la restitution est effectuée.
- Un menuisier prend du bois entreposé chez un particulier, sans son autorisation, pour construire une chaise. Le propriétaire du bois peut choisir entre recevoir du bois équivalent ou son prix au jour de la restitution.
- Un bijoutier emploie de l'or appartenant à un client (sans que ce dernier le sache) pour fondre un anneau. Le client peut opter pour la restitution d'or en lingot de même poids et titre, ou la valeur de cet or à la date de la restitution.
- Un artisan utilise le cuir d'un tiers (à son insu) pour confectionner un sac. Le propriétaire du cuir peut exiger du cuir identique ou le paiement de sa valeur au moment de la restitution.
Ce que cet article ne dit pas
- Les situations où le propriétaire avait connaissance de l'emploi de sa matière et y a consenti: elles relèvent du droit des contrats ou de l'enrichissement sans cause, non de l'article 576.
- L'hypothèse où la main-d'œuvre est tellement importante qu'elle surpasse de beaucoup la valeur de la matière: l'article 571 du même code permet alors à l'artisan de conserver la chose en payant la matière, ce qui n'est pas prévu par l'article 576.
- Le cas où la chose formée n'est pas d'une autre espèce (par exemple, simple réparation sans transformation): ce n'est pas de la spécification au sens de ces articles.
- La réclamation de dommages-intérêts pour la privation de jouissance ou le préjudice subi au-delà de la valeur de la matière: l'article 576 ne traite que de la valeur de la matière elle-même, d'autres fondements juridiques peuvent être nécessaires.
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