Séparation d'une chose unie à l'insu - Art. 568
Art. 568 : le propriétaire dont la chose, beaucoup plus précieuse, a été unie à son insu peut exiger la séparation même si cela dégrade la chose principale.
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fait partie des règles sur l'accession mobilière. Il permet au propriétaire d'une chose qui a été jointe à une autre chose sans son autorisation d'exiger qu'elle soit séparée et rendue, à condition que sa chose soit beaucoup plus précieuse que la chose principale.
La condition "à l'insu du propriétaire" signifie que le propriétaire n'avait pas connaissance de l'utilisation de sa chose. Peu importe que l'union ait été faite de bonne foi ou non.
Le droit de demander la séparation existe même si cela cause des dommages à la chose principale. Le propriétaire de la chose principale ne peut pas s'y opposer en invoquant la dégradation.
Quand il s'applique
- Un jardinier installe une statue très coûteuse dans le jardin d'un voisin sans son autorisation.
- Un artisan utilise une pierre précieuse appartenant à autrui pour orner un meuble.
- Un locataire pose un lustre en cristal de grande valeur dans un appartement loué, sans l'accord du propriétaire.
- Un particulier fixe une plaque en or sur la porte d'un immeuble voisin sans permission.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas si la chose unie est de valeur égale ou inférieure à la chose principale.
- Elle ne couvre pas le cas où le propriétaire a donné son accord, même tacite.
- Elle ne s'applique pas aux immeubles (l'accession immobilière est régie par les articles 551 et suivants du même code).
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