Mélange de matières sans principale - Art. 573
Art. 573 : si mélange de matières sans principale, propriétaire ignorant peut demander division si séparable ; sinon copropriété proportionnelle.
Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division. Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque plusieurs matières appartenant à des propriétaires différents sont mélangées sans qu'aucune ne soit considérée comme la matière principale (voir art. 567-569). Si les matières peuvent être séparées sans difficulté, le propriétaire dont les matières ont été mélangées à son insu peut demander la division, c'est-à-dire la restitution de chaque matière à son propriétaire.
Si la séparation n'est plus possible sans inconvénient (par exemple parce que le mélange est homogène), tous les propriétaires deviennent copropriétaires de la chose issue du mélange, chacun dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières qu'il a apportées. La loi ne prévoit pas de compensation complémentaire pour le préjudice subi.
Quand il s'applique
- Deux jardiniers mélangent sans le savoir leurs sacs de terreau identiques ; le mélange homogène rend la séparation impossible, ils deviennent copropriétaires du lot.
- Un peintre ajoute à son insu de la peinture d'un autre artisan dans un pot ; si la peinture peut être décantée, il peut demander la division.
- Deux agriculteurs versent ensemble des grains de blé de variétés différentes dans un silo ; si les grains sont triables, division possible, sinon copropriété proportionnelle.
- Deux maçons mélangent leurs lots de sable et de gravier pour faire du béton ; le béton ne pouvant être séparé, ils en sont copropriétaires selon la valeur des matériaux apportés.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas lorsqu'une matière est réputée principale (art. 566-568) ; dans ce cas, le propriétaire de la matière principale peut acquérir le tout sous certaines conditions.
- Il ne régit pas la situation où le mélange a été volontaire et convenu entre les propriétaires (contrat ou accord préalable).
- Il ne traite pas de l'indemnisation du propriétaire dont la matière a été utilisée à son insu (voir art. 576-577 pour les recours en dommages-intérêts).
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