Droits réciproques usufruitier/propriétaire - Art. 599
Art. 599 : propriétaire ne peut nuire à l'usufruitier ; usufruitier sans indemnité pour améliorations, sauf enlèvement d'ornements contre remise en état.
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cette règle définit les obligations entre le propriétaire et l'usufruitier. Le propriétaire ne peut pas nuire aux droits de l'usufruitier par son fait.
À la fin de l'usufruit, l'usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il a faites, même si la valeur du bien a augmenté. Il peut cependant enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il a fait placer, à condition de rétablir les lieux dans leur premier état.
Quand il s'applique
- Le propriétaire bloque l'accès à une dépendance que l'usufruitier utilise régulièrement.
- Un usufruitier a fait poser une terrasse en bois et demande à être remboursé à la fin de l'usufruit.
- L'usufruitier veut récupérer un miroir ancien qu'il a accroché dans l'entrée, mais le propriétaire s'y oppose.
- Le propriétaire engage des travaux de construction qui empêchent l'usufruitier de jouir du jardin.
- À la fin de l'usufruit, l'usufruitier retire des appliques murales qu'il avait installées, en rebouchant les trous.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dommages causés par l'usufruitier au bien (ils sont régis par d'autres articles sur l'obligation d'entretien).
- Le droit pour le propriétaire d'exiger la suppression d'améliorations non amovibles (l'article ne traite que de l'enlèvement d'ornements par l'usufruitier).
- L'indemnisation des grosses réparations effectuées par l'usufruitier (celles-ci restent à la charge du propriétaire selon l'article 605).
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