Art. 653 Code civil

Mur entre bâtiments ou jardins : présumé mitoyen, Art. 653

L'article 653 du Code civil présume mitoyen le mur séparant des bâtiments jusqu'à l'héberge, des cours, jardins ou enclos, sauf titre ou marque contraire.

Texte officiel Art. 653 Code civil — France

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 653 résout par une présomption une question qui, sans lui, serait presque toujours insoluble : à qui appartient le mur qui sépare deux propriétés ? Faute de titre, personne ne le sait, et les murs sont souvent plus anciens que les actes. Le texte pose donc que ce mur est présumé mitoyen, c'est-à-dire en copropriété des deux voisins, chacun pour la partie qui le borde.

Le champ de la présomption est délimité par la lettre du texte, et il est utile de le lire mot à mot : le mur doit servir de séparation « entre bâtiments jusqu'à l'héberge » — l'héberge est la hauteur du bâtiment le moins élevé, de sorte qu'au-dessus de cette ligne le mur n'est plus présumé mitoyen — ou « entre cours et jardins », ou « entre enclos dans les champs ». Un mur qui ne sépare rien de tout cela, un mur de soutènement ou un mur bordant la voie publique, n'entre pas dans la présomption.

La présomption cède devant « titre ou marque du contraire ». Le titre, c'est un acte : acte de vente, partage, convention de mitoyenneté. Les marques sont décrites à l'article 654 : un mur dont le sommet est en plan incliné d'un seul côté, ou qui ne porte que d'un côté un chaperon, des filets ou des corbeaux de pierre, est présumé appartenir au propriétaire de ce côté. C'est une présomption simple : elle peut être renversée, mais celui qui la conteste doit apporter la preuve. Les conséquences pratiques sont immédiates — sur l'entretien, sur la reconstruction, sur le droit de bâtir contre le mur ou de le surélever — et elles se lisent dans les articles qui suivent.

Quand il s'applique

  • Un mur sépare deux jardins et personne ne sait s'il appartient à l'un, à l'autre ou aux deux
  • Un voisin affirme que le mur est à lui seul et interdit d'y toucher
  • Un mur de séparation menace ruine et la question est de savoir qui doit payer
  • Un propriétaire veut fixer une pergola, un abri ou un support sur le mur séparatif
  • Un acte de vente est muet sur le mur qui borde la parcelle achetée

Ce que cet article ne dit pas

  • Ce n'est pas une règle absolue mais une présomption : un titre, ou les marques de non-mitoyenneté de l'article 654, la renversent.
  • Elle ne s'applique pas à tous les murs. Un mur de soutènement, un mur qui ne sépare pas deux fonds, ou la partie d'un mur située au-dessus de l'héberge du bâtiment le moins élevé, en sont hors.
  • Elle ne concerne pas les haies et les fossés, qui ont leurs propres règles de présomption dans le Code civil.
  • Être copropriétaire du mur ne permet pas d'en faire ce que l'on veut : y percer, y bâtir, l'exhausser obéit à des articles distincts, et le mur ne peut être dégradé.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un mur sépare deux jardins depuis toujours. L'un des voisins affirme qu'il lui appartient en propre et interdit à l'autre d'y fixer quoi que ce soit, y compris un simple treillage.

Comment le texte s'applique

Tout mur servant de séparation entre cours et jardins est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. Le fait qui décide est donc la preuve contraire : un acte, ou les marques de non-mitoyenneté que décrit l'article 654 — pente unique du sommet, chaperon d'un seul côté, corbeaux de pierre d'un seul côté. Sans elles, la présomption s'applique.

Comment les parties se sont entendues

Les deux font relever les caractéristiques du mur par un professionnel ; le mur étant reconnu mitoyen, une convention écrite règle les fixations autorisées de chaque côté et l'entretien partagé.

Exemple illustratif

Un mur retient les terres du terrain situé en hauteur. Il se dégrade, et le propriétaire du haut soutient qu'il est mitoyen pour en partager la réfection avec celui du bas.

Comment le texte s'applique

La présomption ne vaut pas pour tous les murs. Le fait qui décide est la fonction de l'ouvrage : un mur qui soutient les terres d'un seul fonds n'est pas un mur de séparation entre deux jardins au sens du texte, et il suit en principe le sort du fonds qu'il soutient.

Comment les parties se sont entendues

Le propriétaire du fonds soutenu prend en charge la réfection de l'ouvrage ; le voisin du bas laisse l'accès à son terrain pendant le chantier et renonce à toute indemnité pour la gêne.

Voilà la loi. Réglons votre problème.

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