Poutres dans un mur mitoyen - Art. 657
Un copropriétaire peut encastrer des poutres dans un mur mitoyen à cinquante-quatre millimètres près, réduit si le voisin veut y poser les siennes.
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 657 du Code civil autorise tout copropriétaire d'un mur mitoyen à appuyer des constructions contre ce mur et à y encastrer des poutres ou des solives. L'encastrement peut s'enfoncer dans toute l'épaisseur du mur, à condition de laisser une marge de sécurité d'au moins cinquante-quatre millimètres du côté de la propriété voisine.
Ce droit d'utiliser la quasi-totalité de l'épaisseur du mur comporte une réserve importante au profit du voisin. Si ce dernier souhaite ultérieurement installer des poutres au même endroit ou y adosser une cheminée, il a le droit d'exiger que les poutres déjà posées soient raccourcies jusqu'à la moitié de l'épaisseur du mur.
La demande de réduction des poutres ne peut donc pas être formulée de façon arbitraire : elle est subordonnée à la volonté du voisin d'exécuter lui-même des travaux d'encastrement ou d'adossement de cheminée à cet endroit précis.
Quand il s'applique
- Un copropriétaire encastre des solives de plancher dans le mur mitoyen séparant sa maison de celle du voisin lors de travaux de rénovation.
- Un voisin fait reconstruire sa toiture et souhaite faire reposer la charpente dans le mur mitoyen en y insérant des poutres.
- Un propriétaire décide de faire adosser une cheminée contre le mur mitoyen à l'endroit exact où le voisin avait déjà enfoncé une poutre.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation d'obtenir le consentement préalable du voisin avant de pratiquer des enfoncements dans le mur mitoyen, qui relève de l'article 662.
- Les règles relatives à la surélévation du mur mitoyen à ses frais exclusifs, régies par l'article 658.
- La répartition des charges de réparation ou de reconstruction du mur mitoyen, régie par l'article 655.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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