Abandon du droit de mitoyenneté – Art. 656
Un copropriétaire peut se dispenser des réparations d'un mur mitoyen en abandonnant son droit, si le mur ne soutient pas son bâtiment.
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à tout copropriétaire d'un mur mitoyen de ne pas payer les réparations ou reconstructions de ce mur. Pour cela, il doit renoncer à son droit de mitoyenneté, c'est-à-dire à sa part de propriété sur le mur.
L'abandon du droit de mitoyenneté ne peut être fait que si le mur ne soutient pas un bâtiment appartenant à celui qui abandonne. Si le mur porte une construction du propriétaire, il ne peut pas se soustraire aux frais.
Aucune condition de délai n'est mentionnée dans le texte : l'article ne précise pas à quel moment l'abandon doit intervenir par rapport aux travaux.
Quand il s'applique
- Deux voisins partagent un mur mitoyen. Une fissure nécessite une réparation. L'un des voisins, dont le jardin n'a aucune construction accolée au mur, décide d'abandonner son droit de mitoyenneté pour ne pas payer la moitié des travaux.
- Un mur mitoyen doit être entièrement reconstruit après un incendie. Un propriétaire dont la maison est située loin du mur, sans appui sur celui-ci, peut renoncer à la mitoyenneté et éviter les frais.
- Un propriétaire a un garage adossé au mur mitoyen. Le mur soutient ce garage. Il ne peut pas abandonner son droit de mitoyenneté pour se dispenser des réparations, car la condition du texte n'est pas remplie.
- Un copropriétaire souhaite abandonner son droit avant que les travaux ne commencent, parce que le mur ne soutient aucune de ses constructions. L'article 656 le lui permet, sans exiger un moment spécifique.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 656 ne traite pas de l'entretien courant du mur (nettoyage, peinture) ; il ne concerne que les réparations et reconstructions.
- L'article 656 ne s'applique pas si le mur soutient un bâtiment appartenant à celui qui veut abandonner. Dans ce cas, le copropriétaire reste tenu de contribuer.
- L'article 656 ne règle pas les conséquences de l'abandon sur les servitudes actives ou passives attachées au mur. Celles-ci sont régies par d'autres articles (notamment 665 et suivants).
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