Travaux mur mitoyen : interdiction sans accord (Art. 662)
L'art. 662 CC interdit d'enfoncer ou d'appuyer un ouvrage dans un mur mitoyen sans accord du voisin. En cas de refus, experts fixent les mesures.
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 662 du Code civil concerne les murs mitoyens, c'est-à-dire les murs qui séparent deux propriétés et appartiennent pour moitié à chaque voisin. Il interdit à l'un des voisins de faire un trou, une cavité ou d'appuyer une construction (comme une poutre, une étagère ou un tuyau) dans ce mur sans l'accord de l'autre voisin.
Si le voisin refuse son accord, la personne qui souhaite réaliser les travaux doit faire appel à des experts pour déterminer les précautions nécessaires afin que les travaux ne nuisent pas aux droits de l'autre voisin. Ces experts fixent les moyens à mettre en œuvre.
Cet article ne s'applique qu'aux murs mitoyens ; il ne concerne pas les murs qui sont la propriété exclusive d'un seul voisin. Pour les autres aspects de la mitoyenneté, d'autres articles du Code civil s'appliquent.
Quand il s'applique
- Vous voulez percer un trou dans le mur mitoyen pour y installer une poutre de soutien.
- Vous souhaitez créer une niche ou un renfoncement dans le mur pour y placer une armoire.
- Vous voulez fixer un radiateur ou un chauffe-eau directement sur le mur mitoyen.
- Vous projetez de faire passer des canalisations d'eau ou d'électricité à l'intérieur du mur.
- Vous envisagez d'appuyer une cloison légère contre le mur mitoyen.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les travaux de réparation du mur mitoyen (ceux-ci sont couverts par l'article 655).
- Il ne s'applique pas aux plantations d'arbres près de la limite (articles 671 et suivants).
- Il ne traite pas de l'exhaussement du mur mitoyen (article 658).
- Il ne concerne pas la construction d'un mur neuf sur votre propre terrain (cela relève de l'article 663).
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