Acquisition de la mitoyenneté d'un mur - Art. 661
L'art. 661 permet à tout propriétaire joignant un mur de le rendre mitoyen en remboursant la moitié du coût et du sol, estimés à la date d'acquisition.
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 661 donne à tout propriétaire dont le terrain touche un mur appartenant à un voisin le droit de devenir copropriétaire de ce mur – en totalité ou en partie – en payant la moitié de ce qu'il a coûté et la moitié de la valeur du terrain sur lequel il est bâti. Le coût du mur est évalué au moment où le droit est exercé, en tenant compte de l'état réel du mur à cette date. Ce droit est un droit potestatif : il ne nécessite pas l'accord du propriétaire du mur.
Quand il s'applique
- Un propriétaire souhaite utiliser le mur du voisin pour appuyer une construction sur son propre terrain.
- Un voisin veut clôturer son héritage en rendant mitoyen le mur qui sépare les deux propriétés.
- Après l'achat d'une maison, le nouveau propriétaire découvre que le mur mitoyen n'a pas été officialisé et veut régulariser sa situation en payant la moitié.
- Un propriétaire veut percer une fenêtre ou une porte dans le mur du voisin ; pour cela, il doit d'abord en acquérir la mitoyenneté.
- Lors de travaux de rénovation, on s'aperçoit qu'un mur est mitoyen de fait mais non en droit ; l'article 661 permet de le rendre mitoyen officiellement.
Ce que cet article ne dit pas
- La détermination du caractère mitoyen ou non du mur (régie par les articles 653 et 654).
- L'entretien et la reconstruction du mur mitoyen (articles 655 et 656).
- Le droit d'exhausser le mur mitoyen (articles 658 et 660).
- Les obligations de construire un mur de séparation (article 663).
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