Art. 681 Code civil

Art. 681 Code civil — Égout des toits : les eaux pluviales chez soi

Art. 681 du Code civil : chacun doit établir ses toits pour que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou la voie publique, jamais chez le voisin.

Texte officiel Art. 681 Code civil — France

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 681 tient en une phrase et règle à lui seul une grande partie des conflits d'abri de jardin, d'appentis et de véranda : les toits doivent être établis de manière que les eaux pluviales s'écoulent « sur son terrain ou sur la voie publique », et le propriétaire « ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».

L'obligation porte sur la conception de l'ouvrage, pas sur la météo. Ce n'est pas la pluie qui est en cause, c'est l'orientation d'une pente, l'absence de gouttière, un chéneau qui déborde, un débord de toiture qui surplombe la limite. À la différence de l'écoulement naturel entre fonds voisins, il n'y a rien ici à supporter : le voisin n'a jamais à recevoir l'eau d'une toiture, même en petite quantité, même depuis longtemps.

Deux précisions utiles. Le texte n'exige pas de gouttière : il exige un résultat, que l'eau tombe chez soi. Une gouttière est simplement le moyen le plus courant d'y parvenir quand la construction est proche de la limite. Et il ne fixe aucune distance : ce sont d'autres règles, notamment d'urbanisme, qui disent à quelle distance de la limite on peut bâtir. Quand l'eau a fini par causer un dommage — mur humide, fondations, terrasse dégradée —, la réparation se demande sur le terrain de la responsabilité, et l'origine de l'infiltration se démontre par un constat technique.

Quand il s'applique

  • L'eau du toit de l'abri de jardin du voisin tombe directement sur la parcelle d'à côté
  • Une véranda ou un carport construit contre la limite déverse son eau chez le voisin
  • Une gouttière percée ou débordante mouille un mur voisin en continu
  • Un débord de toiture surplombe la limite séparative
  • Une extension a modifié la pente du toit et rejette désormais l'eau du mauvais côté

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne concerne pas l'écoulement naturel entre terrains en pente, qui relève de l'article 640 et que le fonds inférieur doit au contraire supporter.
  • Il ne fixe pas de distance de construction par rapport à la limite : cela dépend du plan local d'urbanisme et des règles de voisinage propres aux constructions.
  • Il n'impose pas une gouttière en tant que telle. Ce qu'il impose est le résultat : l'eau doit tomber chez soi ou sur la voie publique.
  • Il ne chiffre pas l'indemnisation d'un dégât des eaux : la réparation du dommage se demande sur le fondement de la responsabilité, et suppose de prouver l'origine.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

L'abri de jardin du voisin est adossé à la clôture, sans gouttière. L'eau de son toit tombe directement sur la parcelle d'à côté, qui reste détrempée sur une bande d'un mètre.

Comment le texte s'applique

Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique. Le fait qui décide est le point de chute de l'eau, et non la distance de la construction à la limite : le texte n'impose pas une gouttière, il impose un résultat, que chacun peut atteindre comme il veut.

Comment les parties se sont entendues

Une gouttière et une descente sont posées côté abri et raccordées à un puisard sur le terrain de son propriétaire, les travaux étant réalisés avant la saison des pluies.

Exemple illustratif

Une extension a modifié la pente d'un toit, qui rejette désormais toute son eau vers le fonds voisin situé en contrebas. Le propriétaire répond que l'eau descendait déjà naturellement de ce côté.

Comment le texte s'applique

L'obligation vise l'eau qui tombe d'une toiture, à distinguer de l'écoulement naturel entre terrains en pente, que l'article 640 impose au fonds inférieur de supporter. Le fait qui décide est donc l'origine de l'eau : collectée par un toit, elle relève de ce texte et doit être renvoyée chez soi ; ruisselant du sol, elle relève de l'autre et doit être reçue.

Comment les parties se sont entendues

Le propriétaire de l'extension reprend la pente ou pose une gouttière évacuant chez lui, et prend en charge la remise en état du muret voisin détérioré par les écoulements.

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