Preuve de la destination du père de famille : Art. 693
L'art. 693 du Code civil exige, pour la servitude par destination du père de famille, la preuve que les fonds divisés ont appartenu au même propriétaire.
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit l'élément constitutif de la servitude par destination du père de famille. Il s'agit d'un mode de création automatique d'une servitude lorsqu'une propriété unique a été séparée en deux terrains distincts.
Pour que ce droit existe sans qu'un acte écrit spécifique ne l'ait rédigé au moment de la séparation, deux conditions de fait doivent être prouvées. D'abord, les deux terrains d'aujourd'hui devaient appartenir à l'origine à un seul et même propriétaire. Ensuite, c'est ce propriétaire initial qui a créé l'aménagement visible à l'origine de la servitude.
Si ces preuves sont apportées, la disposition des lieux établie avant la division matérielle vaut titre d'établissement de la servitude entre les nouveaux propriétaires.
Quand il s'applique
- Un propriétaire divise son terrain en deux lots et vend la parcelle arrière traversée par la canalisation d'eau qu'il avait lui-même posée.
- Un propriétaire bâtit deux maisons contiguës partageant un aqueduc commun puis lègue séparément chaque maison à des héritiers différents.
- Un terrain unique possédant un chemin empierré aménagé par le propriétaire d'origine est vendu aux enchères en deux lots distincts.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit d'accès pour un terrain enclave sans aménagement préalable du propriétaire originel, régi par les règles du droit de passage.
- Les servitudes créées par un accord écrit direct entre deux voisins qui n'ont jamais eu de terrain commun.
- L'établissement d'une servitude discontinue ou non apparente, qui requiert un titre formel.
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