Représenter un héritier renonçant : Art. 754
L'article 754 permet de représenter un héritier renonçant en ligne directe et collatérale. Il règle le rapport entre enfants et l'imputation des donations.
On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre. Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres descendants ou neveux peuvent prendre sa place pour hériter du défunt. Cette règle s'applique uniquement aux successions en ligne directe et collatérale.
Les enfants qui ont hérité à la place de leur parent renonçant doivent rapporter ces biens à la succession future de ce parent s'ils se trouvent plus tard en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.
Renoncer à la succession d'un parent n'interdit pas de représenter ce dernier pour hériter d'un autre membre de la famille.
Quand il s'applique
- Un père renonce à la succession de son propre père pour que ses enfants recueillent directement la part qui lui revenait.
- Un frère renonce à la succession de sa sœur célibataire, permettant à ses descendants de venir à la succession par représentation.
- Un enfant hérite de son grand-père à la place de son père renonçant, puis réintègre la valeur de cet héritage lors de la succession future de son père au bénéfice de son frère cadet né plus tard.
- Un héritier ayant refusé la succession de sa mère la représente néanmoins pour hériter lors du décès ultérieur de sa grand-mère.
Ce que cet article ne dit pas
- La représentation d'un ascendant renonçant, car la loi l'exclut expressément à l'article 752-1.
- La représentation d'un héritier exclu pour indignité, régie séparément par l'article 755.
- La part d'héritage revenant au conjoint survivant en présence d'autres héritiers, régie par l'article 757.
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