Définition de la représentation successorale - Art. 751
L'article 751 du Code civil définit la représentation successorale : un mécanisme juridique permettant aux descendants d'hériter aux droits de leur auteur.
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La représentation successorale est une règle qui permet à un héritier d'occuper la place, le rang et les droits d'un parent qui ne peut ou ne veut pas recueillir une succession.
Ce mécanisme est qualifié de fiction juridique car la loi agit comme si le représentant prenait directement la position successorale de la personne qu'il remplace au moment du décès.
Grâce à cette règle, le principe selon lequel le parent le plus proche exclut le plus éloigné est aménagé afin de préserver l'égalité entre les différentes branches familiales.
Quand il s'applique
- Un petit-enfant qui vient à la succession de son grand-parent décédé à la place de son propre père déjà mort.
- Un neveu qui participe au partage de l'héritage de son oncle à la place de sa mère prédécédée.
- Les enfants d'un héritier ayant renoncé à la succession qui prennent sa place pour recueillir sa part.
Ce que cet article ne dit pas
- Le mandat ou la procuration permettant de charger une personne de signer un acte ou d'agir au nom d'une autre.
- La représentation en faveur des ascendants, expressément exclue par l'article 752-1.
- Les modalités pratiques de partage par souche ou de répartition des parts, régies par l'article 753.
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