Art. 758-3 : délai de trois mois pour l'option du conjoint
Tout héritier peut inviter le conjoint à opter par écrit. Faute de réponse écrite dans les trois mois, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier souhaite connaître le choix du conjoint survivant entre l'usufruit et la pleine propriété, il peut lui adresser une demande écrite. Le conjoint doit alors répondre par écrit dans les trois mois. S'il ne le fait pas, la loi considère qu'il a choisi l'usufruit.
Cette disposition permet de forcer une décision du conjoint pour éviter une incertitude prolongée. Elle ne s'applique que si le conjoint a effectivement une option à exercer, c'est-à-dire s'il n'a pas déjà opté ou si l'option n'est pas exclue par d'autres règles.
Quand il s'applique
- Un enfant du défunt envoie une lettre recommandée à la veuve pour lui demander de choisir entre usufruit et propriété, et elle ne répond pas dans les trois mois.
- Le conjoint reçoit l'invitation mais répond verbalement, sans écrit. La loi le traite comme n'ayant pas répondu.
- Le conjoint était en voyage et n'a pas pu répondre à temps ; il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
- Plusieurs héritiers envoient chacun une invitation ; une seule réponse écrite suffit pour tous, mais le délai court à partir de la première invitation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le délai pour que le conjoint exerce son option de sa propre initiative (sans invitation). Il peut opter à tout moment, mais l'article 758-4 prévoit qu'à son décès sans option, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
- Il ne s'applique pas si le conjoint a déjà opté avant l'invitation.
- Il ne concerne pas les autres héritiers que le conjoint ; ils n'ont pas de délai similaire imposé par la loi.
- Il ne donne pas au conjoint le droit de changer d'avis après le délai de trois mois.
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