Incessibilité du droit d'option du conjoint - Art. 758-1
L'article 758-1 du Code civil dispose que tant que le conjoint survivant n'a pas exercé son choix entre la propriété et l'usufruit, ses droits sont incessibles.
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 758-1 du Code civil interdit au conjoint survivant de transmettre ses droits successoraux avant d'avoir choisi entre la propriété et l'usufruit. Ce choix (l'option) est personnel. Jusqu'à ce qu'il l'exerce, ses droits sont dits incessibles : il ne peut ni les vendre, ni les donner, ni les céder à quiconque.
L'option peut être prouvée par tout moyen (article 758-2). Si le conjoint décède sans avoir opté, il est réputé avoir choisi l'usufruit (article 758-4). Les héritiers peuvent l'inviter par écrit à exercer son option (article 758-3).
Cette règle protège le conjoint contre une pression à céder ses droits avant d'avoir décidé, mais elle le contraint à ne pas disposer de ses droits tant qu'il n'a pas opté.
Quand il s'applique
- Un conjoint survivant hésite à choisir entre la propriété et l'usufruit : pendant ce temps, il ne peut pas vendre ses droits à un tiers.
- Un héritier souhaite acheter les droits du conjoint avant que celui-ci n'ait opté : la loi interdit cette cession.
- Le conjoint survivant veut donner ses droits à ses enfants avant d'avoir fait son choix : il ne le peut pas.
- Un créancier du conjoint veut saisir ses droits successoraux avant l'option : la saisie est impossible car les droits sont incessibles.
- Le conjoint survivant reçoit une offre d'achat de ses droits : il doit d'abord exercer son option avant de pouvoir vendre.
Ce que cet article ne dit pas
- Le montant des droits du conjoint (cela dépend des articles 757 et suivants).
- Les modalités de l'option proprement dite (celles-ci sont traitées aux articles 758-2 à 758-4).
- La conversion de l'usufruit en propriété (articles 759 à 762).
- Le droit de logement du conjoint (article 763).
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