Option successorale transmise aux héritiers (Art. 775)
Lorsqu'un héritier meurt sans avoir opté, les règles visées à l'article 774 s'appliquent à ses héritiers. Le délai de quatre mois court dès son décès.
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne décède avant d'avoir choisi d'accepter ou de renoncer à une succession, son propre droit d'opter ne disparaît pas. Ce droit est transmis à ses propres héritiers.
Les règles prévues à l'article 774 s'appliquent alors à ses héritiers. Ils bénéficient d'un délai de quatre mois pour faire l'inventaire et prendre leur décision, ce délai commençant à courir à partir de la date du décès de l'héritier qui n'a pas opté.
Si cet héritier laisse plusieurs ayants droit, chacun exerce l'option de manière indépendante pour sa propre part. Un des héritiers peut choisir d'accepter la succession tandis qu'un autre peut décider d'y renoncer.
Quand il s'applique
- Un fils décède peu après son père sans avoir eu le temps de déclarer s'il acceptait ou refusait l'héritage paternel.
- Des enfants doivent se prononcer sur la part d'héritage que leur parent défunt devait recevoir dans la succession du grand-père.
- Un créancier souhaite sommer les héritiers d'un successeur décédé avant son option et doit respecter le délai de quatre mois à compter de ce second décès.
- Deux frères héritent de leur père qui n'avait pas opté dans la succession de sa sœur : l'un accepte sa part et l'autre renonce.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas où l'héritier avait déjà accepté ou renoncé de son vivant à la succession.
- La prescription générale de la faculté d'opter après un délai fixé à l'article 780.
- La manière dont sont réparties les dettes entre les successeurs après acceptation.
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