Représentation d'un indivisaire hors d'état : Art. 815-4
L'habilitation par justice permet à un indivisaire de représenter un autre qui ne peut manifester sa volonté. À défaut, la gestion d'affaires s'applique.
Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à un indivisaire (co-indivisaire) de demander au juge l'autorisation de représenter un autre indivisaire qui ne peut pas exprimer sa volonté (par exemple en raison d'une maladie, d'une absence ou d'une incapacité temporaire). Le juge fixe les conditions et l'étendue de cette représentation : elle peut être générale ou limitée à certains actes.
Si aucun pouvoir légal (tutelle, curatelle), mandat ou habilitation judiciaire n'existe, les actes accomplis par un indivisaire au nom d'un autre sont régis par la gestion d'affaires. Cela signifie que celui qui agit sans mandat peut être remboursé de ses dépenses utiles et nécessaires, mais doit rendre compte de sa gestion. L'article ne crée pas de représentation automatique : il offre un recours judiciaire pour organiser la représentation lorsque les mécanismes habituels font défaut.
Quand il s'applique
- Un cohéritier est dans le coma après un accident ; un autre cohéritier veut signer un contrat de location d'un bien indivis pour éviter une perte de revenus.
- Un indivisaire réside à l'étranger et est injoignable ; un autre indivisaire veut procéder à des travaux urgents de réparation du toit.
- Une personne âgée atteinte de démence ne peut plus gérer ses biens indivis ; un enfant demande au tribunal le droit de la représenter pour vendre la part indivise.
- Un indivisaire est placé sous sauvegarde de justice temporaire ; un autre demande l'habilitation pour signer l'acte de vente d'un immeuble indivis.
- Des indivisaires sont en conflit ; l'un d'eux est hospitalisé et ne peut donner son accord pour une décision majeure ; le tribunal habilite un autre à décider.
Ce que cet article ne dit pas
- On croit que l'article permet à un indivisaire de représenter un autre sans aucune procédure, par simple nécessité. En réalité, sans habilitation, seule la gestion d'affaires s'applique.
- On croit que l'article s'applique à la représentation d'une personne morale (société) en indivision. Il ne concerne que les personnes physiques.
- On croit que l'article donne un droit de vote automatique à l'indivisaire présent pour l'absent. Non, il faut une décision judiciaire.
- On croit que l'article règle les conflits entre indivisaires sur la gestion courante. Ce n'est pas le cas ; d'autres articles (815-2, 815-3) traitent des mesures conservatoires ou des majorités.
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