Mesures d'urgence en indivision : Art. 815-6
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures urgentes pour préserver l'intérêt commun des indivisaires, comme autoriser une vente.
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bien appartient à plusieurs personnes en indivision, des situations de blocage ou d'urgence peuvent menacer l'intérêt commun. Cet article permet de saisir le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir rapidement des mesures indispensables, sans devoir attendre un jugement au fond ou l'accord de tous les indivisaires.
Le juge peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision sur des fonds indivis pour faire face à des dépenses urgentes. Il peut également nommer un administrateur ou un séquestre pour gérer les biens indivis. Les pouvoirs de cet administrateur sont alors encadrés par les règles applicables aux conventions d'indivision prévues par les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code, sauf décision contraire du juge.
Dans les situations les plus critiques, le juge peut même autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d'un bien indivis. L'autorisation d'agir donnée à un conjoint survivant ou à un héritier n'emporte pas acceptation de la succession ou prise de qualité.
Quand il s'applique
- Débloquer d'urgence des fonds bancaires indivis pour payer les factures d'électricité ou les impôts d'un immeuble en indivision.
- Nommer un administrateur provisoire pour gérer un bien indivis bloqué par un conflit permanent entre héritiers.
- Obtenir l'autorisation de vendre en urgence un bien immobilier indivis qui menace de se dégrader gravement ou d'engendrer des frais insurmontables.
Ce que cet article ne dit pas
- Prendre de sa propre initiative des mesures conservatoires ordinaires sans passer par le juge (relevant de l'article 815-2).
- Gérer les actes d'administration courante à la majorité requise sans urgence particulière (relevant de l'article 815-3).
- Demander le partage définitif des biens de l'indivision (relevant de l'article 816).
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