Interdiction de déplacer des meubles indivis – Art. 815-7
Le président du tribunal peut interdire le déplacement de meubles corporels indivis, sauf à attribuer leur usage à un ayant droit, et peut exiger une caution.
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au président du tribunal le pouvoir d'interdire le déplacement d'objets physiques (meubles corporels) qui appartiennent à une indivision. Il peut aussi décider qu'un ou plusieurs de ces meubles seront utilisés personnellement par un seul des co-indivisaires (ayants droit). Dans ce cas, il peut exiger que cette personne fournisse une caution pour garantir les autres.
L'interdiction vise à empêcher qu'un bien ne soit déplacé sans accord, par exemple avant un partage. La possibilité d'attribuer un usage personnel et d'exiger une caution permet d'équilibrer les intérêts. Cette mesure est prise par le président du tribunal, sans attendre une décision sur le fond de l'indivision.
Quand il s'applique
- Un co-indivisaire veut emporter un meuble de valeur hors de la maison familiale sans l'accord des autres.
- Lors d'un conflit entre héritiers, l'un d'eux déménage des meubles dans un autre lieu, risquant de les soustraire à l'indivision.
- Un indivisaire souhaite utiliser seul un piano ou un tableau, et les autres s'y opposent.
- Avant un partage, un bien meuble risque d'être perdu ou détérioré si on le déplace sans précaution.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas au président de décider du sort définitif des meubles (vente, attribution définitive) – cela relève du partage.
- Il ne s'applique pas aux immeubles (maisons, terrains) ni aux biens incorporels (créances, parts sociales).
- Il ne fixe pas les règles de comptabilité entre indivisaires (voir art. 815-8 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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