Obligation de comptes pour l'indivision - Art. 815-8
Toute personne percevant des revenus ou exposant des frais pour le compte d'une indivision doit en tenir un état à la disposition des indivisaires.
Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 815-8 impose à quiconque reçoit des revenus ou engage des dépenses pour le compte de l'indivision de tenir un état écrit. Ce document doit être accessible à tous les indivisaires, sans formalité particulière.
Il s'agit d'une obligation de transparence : chaque copropriétaire peut ainsi vérifier les mouvements financiers liés au bien indivis. L'état peut être un simple relevé ou un compte plus détaillé, selon les circonstances.
Quand il s'applique
- Un indivisaire perçoit les loyers d'un appartement détenu en indivision.
- Un tiers (syndic, administrateur) paie des factures de travaux pour le compte de l'indivision.
- Un indivisaire avance des fonds pour des réparations urgentes et doit en rendre compte.
- L'indivisaire qui reçoit une indemnité d'assurance après un sinistre sur le bien indivis.
- Un indivisaire perçoit des revenus agricoles d'une exploitation agricole indivise.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas de délai pour la communication de l'état aux indivisaires.
- Il n'impose pas de forme comptable certifiée ou approuvée par tous.
- Il ne détermine pas la répartition des revenus ou des frais entre les indivisaires.
- Il ne s'applique pas aux dépenses personnelles d'un indivisaire sans lien avec l'indivision.
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