Travaux et bail d'un bien indivis - Art. 815-7-1
Dans les outre-mer, un indivisaire peut être autorisé en justice à rénover et louer un bien indivis vacant depuis plus de deux années civiles (Art. 815-7-1).
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9 , à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article offre une possibilité de dérogation aux règles habituelles de gestion d'une indivision, spécifiquement applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin. Lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte est inoccupé depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut solliciter seul une autorisation en justice.
L'autorisation judiciaire accordée permet à cet indivisaire d'exécuter des travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration sur le bien. Elle l'autorise également à accomplir les démarches administratives et de publicité nécessaires.
Ces interventions et actes de gestion ont un objectif exclusif : remettre l'immeuble sur le marché afin de le donner à bail à titre de résidence principale. La procédure s'articule avec les règles de gestion judiciaire prévues aux articles 813-1 à 813-9.
Quand il s'applique
- En Martinique, une maison familiale indivise est restée inhabitée depuis plus de deux années civiles et un héritier demande au juge l'autorisation d'y faire des travaux pour la mettre en location.
- En Guadeloupe, un immeuble indivis vacant depuis plus de deux années civiles nécessite une réhabilitation urgente avant d'être loué comme habitation principale par un coïndivisaire.
- À La Réunion, un indivisaire souhaite accomplir seul les formalités de publicité et de conclusion de bail pour un logement indivis inoccupé depuis plus de deux années civiles.
Ce que cet article ne dit pas
- Réaliser des travaux conservatoires urgents sans autorisation judiciaire préalable, relever des dispositions générales de l'article 815-2.
- Un immeuble indivis situé en France métropolitaine, soumis aux règles de majorité ou d'autorisation des articles 815-3 ou 815-5.
- Vendre un immeuble indivis vacant sans l'accord des autres indivisaires, situation visée notamment par l'article 815-5-1.
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