Droits du plein propriétaire indivis - Art. 819
Un plein propriétaire indivis peut exercer les droits des articles 817 et 818. L'article 815-5 ne s'oppose pas à la licitation en pleine propriété.
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818 . Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne détient une part en pleine propriété tout en se trouvant en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires, cet article lui accorde des prérogatives particulières. Elle peut demander le partage limité à l'usufruit ou à la nue-propriété, en usant des facultés prévues aux articles 817 et 818.
En cas de vente aux enchères (licitation) de la pleine propriété du bien, la règle de protection de l'article 815-5 ne s'applique pas. Le plein propriétaire indivis peut ainsi poursuivre la licitation de l'ensemble du bien sans subir cet obstacle.
Quand il s'applique
- Un indivisaire détenant une quote-part en pleine propriété souhaite demander le partage de l'usufruit face à un usufruitier opposé.
- Un membre d'une indivision possédant des droits en pleine propriété demande la licitation du bien immobilier malgré la présence d'usufruitiers.
- Un copropriétaire en pleine propriété cherche à provoquer le partage de la nue-propriété indivise sans dissoudre l'usufruit.
Ce que cet article ne dit pas
- La majorité nécessaire pour effectuer des actes de gestion courante sur le bien indivis.
- La possibilité pour un indivisaire de solliciter un sursis au partage devant le président du tribunal.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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