Sursis au partage pour deux ans max - Art. 820
Peut surseoir au partage pour deux ans au plus si la vente immédiate nuit à la valeur des biens ou si un indivisaire ne peut reprendre une entreprise.
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au tribunal de reporter le partage d'une indivision successorale pour une durée maximale de deux ans. Le report peut être demandé par un indivisaire (un cohéritier) si le partage immédiat risquerait de diminuer la valeur des biens indivis, ou si l'un des indivisaires a besoin de ce délai pour reprendre une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale faisant partie de la succession.
Le sursis peut porter sur l'ensemble des biens indivis ou seulement sur certains d'entre eux. Il peut également concerner des droits sociaux. La décision appartient au tribunal, qui apprécie les circonstances.
Quand il s'applique
- Un héritier demande au tribunal de reporter le partage d'une maison de famille car sa vente précipitée ferait perdre de la valeur.
- Un indivisaire souhaite reprendre l'exploitation agricole de la succession mais a besoin de deux ans pour organiser la reprise.
- Le partage d'un portefeuille de titres (droits sociaux) est reporté pour éviter une vente forcée à perte.
- Des cohéritiers s'opposent sur le sort d'un fonds de commerce ; le tribunal reporte le partage pour préserver sa valeur.
- Un artisan libéral décède et son cabinet est en indivision ; un associé a besoin de temps pour obtenir les licences nécessaires.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas un report indéfini du partage ; la durée maximale est de deux ans.
- Il ne s'applique pas aux indivisions conventionnelles (hors succession) ; celles-ci relèvent d'autres règles.
- Il ne garantit pas que le tribunal accordera le sursis ; la décision est discrétionnaire.
- Il ne permet pas à un indivisaire de vendre sa part sans l'accord des autres ; ce cas est régi par l'article 815-5.
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