Maintien dans l'indivision: cinq ans max, Art. 823
L'article 823 limite à cinq ans le maintien dans l'indivision, renouvelable jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants ou au décès du conjoint survivant.
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822 , jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la durée maximale pendant laquelle une indivision peut être maintenue par décision judiciaire ou convention. Ce délai ne peut excéder cinq ans.
Le renouvellement au-delà de cinq ans est possible uniquement dans deux cas précis : si le défunt laisse des descendants mineurs, l'indivision peut être prolongée jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux ; si le défunt laisse un conjoint survivant, elle peut être prolongée jusqu'au décès de celui-ci. Ces conditions sont celles prévues à l'article 822.
La disposition ne concerne que la durée du maintien, non les motifs pour lesquels il peut être demandé ni les règles de partage.
Quand il s'applique
- Des héritiers conviennent de rester en indivision sur une maison familiale pour une durée de cinq ans.
- Un tribunal ordonne le maintien de l'indivision d'une exploitation agricole pour cinq ans en application de l'article 821.
- Le maintien est renouvelé parce que le plus jeune des enfants héritiers n'a pas encore atteint l'âge de la majorité.
- Le conjoint survivant demande le renouvellement du maintien jusqu'à son décès.
- Des indivisaires souhaitent prolonger l'indivision au-delà de cinq ans mais ne remplissent aucune des conditions de l'article 822.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions pour obtenir le maintien dans l'indivision (elles sont prévues à l'article 822).
- Le droit de demander le partage à tout moment (article 815 et suivants).
- Les règles de fonctionnement de l'indivision pendant la période de maintien (articles 815-8, 815-9, etc.).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 823 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.