Maintien de l'indivision successorale - Art. 822
Demandeur du maintien de l'indivision successorale : conditions et règles applicables en présence d'enfants mineurs ou du conjoint survivant (Art. 822).
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En principe, nul n'est tenu de rester dans l'indivision après un décès. La loi permet toutefois d'en demander le maintien temporaire pour protéger un logement ou une entreprise. Cet article définit quelles personnes sont habilitées à formuler cette demande.
Lorsque le défunt laisse au moins un descendant mineur, la demande de maintien peut être faite par le conjoint survivant, par tout héritier ou par le représentant légal des mineurs.
Sans descendant mineur, la demande appartient exclusivement au conjoint survivant. Ce dernier doit être ou être devenu copropriétaire de l'entreprise, du logement ou du local professionnel. S'il s'agit du logement, le conjoint doit y avoir résidé au moment du décès.
Quand il s'applique
- Un conjoint survivant souhaite bloquer la vente du logement familial où il résidait lors du décès face aux exigences des héritiers.
- Le représentant légal d'un enfant mineur demande le maintien de l'indivision sur les biens de la succession.
- Un héritier demande à maintenir l'indivision d'un bien en présence d'autres héritiers encore mineurs.
Ce que cet article ne dit pas
- La durée maximale du maintien dans l'indivision fixé par le juge (visée à l'article 823).
- L'attribution définitive d'un bien à un héritier en particulier (relevant de l'attribution préférentielle aux articles 831 et suivants).
- Le simple sursis au partage pour une durée limitée (prévu à l'article 820).
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