Maintien de l'indivision d'entreprise - Art. 821
Maintien de l'indivision d'une entreprise familiale par décision judiciaire, sur demande des héritiers (art. 822), pour préserver les moyens d'existence.
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822 . S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux. Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Si les héritiers ne parviennent pas à un accord, l'un d'eux (ceux listés à l'article 822) peut demander au tribunal de maintenir l'indivision d'une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale que le défunt ou son conjoint exploitait. Le tribunal décide en fonction des intérêts de tous et des revenus que la famille peut en tirer.
Ce maintien peut aussi porter sur des droits sociaux (parts de société). Il reste possible même si un héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire de certains éléments de l'entreprise avant le décès.
Quand il s'applique
- Un agriculteur décède ; ses trois enfants veulent continuer l'exploitation mais l'un d'eux exige le partage. La veuve peut demander au tribunal de maintenir l'indivision du fonds agricole.
- Un artisan plombier meurt ; sa conjointe et son fils ne s'entendent pas. Le tribunal peut ordonner le maintien de l'indivision de l'atelier et du matériel.
- Un médecin libéral décède ; ses héritiers sont en désaccord sur la vente du cabinet. L'un d'eux peut demander le maintien de l'indivision pour continuer l'activité.
- Un petit commerce de quartier exploité par le défunt ; le conjoint survivant souhaite garder le fonds de commerce en indivision avec les enfants.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne concerne pas le maintien de l'indivision d'une résidence principale ou d'un bien immobilier sans lien avec une entreprise. Cela relève d'autres dispositions (art. 820 ou 815-5-1).
- Il n'offre pas un droit automatique ; le tribunal peut refuser s'il estime que les intérêts en présence ne le justifient pas.
- Il ne s'applique pas si l'entreprise n'était pas exploitée par le défunt ou son conjoint au moment du décès.
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