Sortie d'un indivisaire et rachat de sa part (Art. 824)
Quand des indivisaires veulent rester en indivision, le tribunal peut attribuer sa part à celui qui demande le partage, payée par la masse ou les indivisaires.
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un indivisaire demande le partage mais que les autres désirent maintenir l'indivision entre eux, le tribunal peut attribuer sa part financière à l'indivisaire sortant. Cette décision s'effectue en prenant en compte les intérêts en présence et sous réserve de l'application des articles 831 à 832-3.
Le paiement de cette part s'effectue en priorité au moyen des fonds disponibles au sein de l'indivision. Si les sommes indivises ne suffisent pas, le solde est versé par les indivisaires qui ont sollicité l'attribution, sans empêcher les autres membres de l'indivision de contribuer s'ils le souhaitent.
Chaque indivisaire ayant financé ce complément voit sa part dans l'indivision augmentée à proportion du versement personnel qu'il a effectué.
Quand il s'applique
- Un membre d'une succession souhaite sortir de l'indivision alors que les autres cohéritiers désignent vouloir conserver le bien immobilier ensemble.
- Un indivisaire demande le partage en justice et reçoit sa part prélevée sur la trésorerie disponible sur le compte bancaire de l'indivision.
- Des indivisaires financent sur leurs deniers personnels le rachat des droits de l'indivisaire sortant faute de liquidités suffisantes dans l'indivision.
Ce que cet article ne dit pas
- Le maintien judiciaire de l'indivision pour l'ensemble des indivisaires ou le sursis au partage.
- L'attribution préférentielle d'une entreprise ou d'un logement, régie par les articles 831 à 832-3.
- La fixation d'une indemnité d'occupation due par un indivisaire qui jouit seul d'un bien indivis.
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