Paiement et délais de soulte - Art. 832-4
Art. 832-4 : la soulte d'attribution est payable comptant. En attribution préférentielle, des délais jusqu'à dix ans sont possibles pour au plus la moitié.
Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 . Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832 , l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lors du partage d'un bien indivis, la valeur des biens attribués est estimée conformément à l'article 829. Si la valeur du bien attribué dépasse la part d'un héritier ou d'un copartageant, celui-ci doit verser une soulte aux autres pour compenser l'écart. Sans accord amiable contraire, cette soulte doit être payée immédiatement comptant.
Toutefois, dans les cas d'attribution préférentielle visés aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger un paiement échelonné. Ce délai peut atteindre au maximum dix ans et ne peut s'appliquer qu'à une fraction au plus égale à la moitié de la soulte. Sauf stipulation contraire, les montants non encore réglés produisent des intérêts au taux légal.
Si l'attributaire vend l'intégralité des biens attribués, la soulte restant due doit être payée immédiatement. S'il réalise des ventes partielles, le produit de ces ventes doit être directement versé aux copartageants et déduit du solde de la soulte.
Quand il s'applique
- Un héritier qui reçoit l'exploitation agricole familiale demande un délai de paiement à ses copartageants pour la moitié de la soulte due.
- Le conjoint survivant se voit attribuer le logement principal et demande à étaler le règlement de la soulte sur plusieurs années.
- Un attributaire ayant bénéficié d'un délai de dix ans revend la totalité des biens attribués, ce qui rend le solde exigible sans délai.
- Un copartageant revend une parcelle des terres agricoles attribuées et reverse le prix perçu à ses copartageants en déduction de sa soulte.
Ce que cet article ne dit pas
- La demande initiale d'attribution préférentielle d'un bien indivis.
- L'octroi de délais particuliers en raison d'une variation importante de la valeur du bien après le partage.
- La contestation ou la procédure judiciaire en cas de refus d'attribuer un bien.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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