Attribution préférentielle agricole avec bail (Art. 831-1)
L'attribution préférentielle agricole peut être accordée à tout copartageant s'il s'oblige à donner à bail le bien dans les six mois à un cohéritier qualifié.
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1 , l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 831-1 du Code civil s'applique lorsque ni le conjoint survivant ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'attribution préférentielle prévue aux articles 831, 832 ou 832-1. Dans ce cas, tout copartageant (co-indivisaire) peut demander cette attribution pour un bien agricole, à condition qu'il s'engage à le donner à bail dans un délai de six mois à un ou plusieurs cohéritiers remplissant les conditions personnelles de l'article 831 (ou à leurs descendants).
Le bail doit être conforme au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime. Cette attribution préférentielle permet de maintenir l'unité de l'exploitation agricole au sein de la famille, même si les héritiers directs ne souhaitent pas l'exploiter eux-mêmes.
Quand il s'applique
- Un agriculteur décède. Sa veuve ne veut pas reprendre l'exploitation, ses enfants non plus. Un neveu, copropriétaire, demande l'attribution préférentielle et s'engage à louer la ferme à l'un des enfants qui est agriculteur.
- Des frères et sœurs héritent d'une ferme. Aucun ne demande l'attribution sous l'article 831. Un cousin germain, copartageant, obtient l'attribution à condition de donner à bail la terre à un descendant d'un des frères qui remplit les conditions de l'article 831.
- Le défunt laisse plusieurs enfants. L'un d'eux veut l'attribution mais ne peut pas l'obtenir car il n'est pas exploitant. Un autre copartageant (un oncle) demande l'attribution et s'engage à louer à cet enfant qui est exploitant.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 831-1 ne s'applique pas si le conjoint survivant ou un héritier copropriétaire a demandé l'attribution préférentielle en vertu des articles 831, 832 ou 832-1.
- Il ne permet pas d'obtenir l'attribution sans s'engager à donner à bail le bien. L'obligation de bail est une condition essentielle.
- Il ne concerne que les biens agricoles. Pour les biens commerciaux ou industriels, d'autres articles (comme 831-2) peuvent s'appliquer.
- L'attribution n'est pas automatique ; le tribunal peut la refuser même si les conditions sont remplies.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 831-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.