Attribution préférentielle du logement : Art. 831-2
Le conjoint survivant ou tout héritier peut demander l'attribution préférentielle de son logement, de son local professionnel ou de matériels ruraux.
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ; 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lors des opérations de partage d'une succession, le conjoint survivant ou un héritier copropriétaire peut solliciter l'attribution préférentielle de certains biens indivis. Cette mesure permet d'attribuer en priorité ces biens à l'un des copartageants, qui devra indemniser les autres si la valeur excède ses droits dans la succession.
Cette demande peut porter sur trois catégories de biens : le logement servant d'habitation au demandeur s'il y résidait lors du décès (avec ses meubles et le véhicule du défunt nécessaire au quotidien), le local professionnel servant à l'exercice de la profession du demandeur avec le mobilier professionnel, ou les équipements mobiliers d'une exploitation rurale cultivée par le défunt en tant que fermier ou métayer lorsque le bail continue ou est renouvelé au profit du demandeur.
L'attribution préférentielle prévue par cet article n'est pas de droit automatique : elle doit être formellement demandée dans le cadre du partage entre copropriétaires.
Quand il s'applique
- Un héritier vivant dans un appartement indivis au jour du décès sollicite l'attribution de ce logement ainsi que de la voiture du défunt utile à ses déplacements quotidiens.
- Un conjoint survivant exerçant sa profession dans un local indivis demande l'attribution préférentielle de ce local professionnel et du matériel qui le garnit.
- L'héritier qui reprend le bail rural du défunt demande l'attribution du matériel agricole indispensable à la poursuite de l'exploitation.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution préférentielle de plein droit du logement principal au conjoint survivant, qui relève de l'article 831-3.
- L'attribution préférentielle d'une entreprise entière ou d'une exploitation agricole globale, régie par l'article 831 ou 832.
- Le maintien judiciaire de l'indivision successorale, encadré par les articles 821-1 à 824.
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