Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
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- Art. 831 Attribution préférentielle d'une entreprise Lors du partage d'une succession, le conjoint ou l'héritier qui participe à l'entreprise familiale peut en demander l'attribution préférentielle avec soulte.
- Art. 831-1 Attribution préférentielle agricole avec bail L'attribution préférentielle agricole peut être accordée à tout copartageant s'il s'oblige à donner à bail le bien dans les six mois à un cohéritier qualifié.
- Art. 831-2 Attribution préférentielle du logement Le conjoint survivant ou tout héritier peut demander l'attribution préférentielle de son logement, de son local professionnel ou de matériels ruraux.
- Art. 831-3 Attribution préf. de droit conjoint survivant L'attribution préférentielle (art. 831-2, 1°) est de droit pour le conjoint survivant, sans préjudice des droits viagers d'habitation et d'usage (art. 764).
- Art. 832 Attribution préférentielle automatique ferme Attribution préférentielle automatique pour exploitation agricole sous seuil décret, sans maintien indivision – Art. 832
- Art. 832-1 Attribution préférentielle en GFA L'attribution préférentielle d'un bien agricole pour créer un groupement foncier agricole (GFA) s'applique sous conditions. La soulte est payable dans l'année.
- Art. 832-2 Bail rural forcé sur la ferme partagée Lors du partage d'une ferme, l'héritier qui y travaille peut exiger un bail à long terme sur les terres attribuées aux autres copartageants. Art. 832-2.
- Art. 832-3 Attribution préférentielle conjointe Attribution préférentielle conjointe possible pour plusieurs héritiers. Le tribunal décide selon les intérêts et, pour l'entreprise, la durée de participation.
- Art. 832-4 Paiement et délais de soulte Art. 832-4 : la soulte d'attribution est payable comptant. En attribution préférentielle, des délais jusqu'à dix ans sont possibles pour au plus la moitié.
- Art. 833 Qui peut demander l'attribution préférentielle Art. 833 étend les droits d'attribution préférentielle (art. 831-832-4) au conjoint, héritiers légaux et testamentaires, sauf art. 832.
- Art. 834 Effets et renonciation à l'attribution L'attribution préférentielle ne rend propriétaire qu'au partage définitif. L'héritier ne peut y renoncer sauf hausse de valeur du bien de plus du quart.