Fruits et intérêts du rapport successoral - Art. 856
Les fruits des biens à rapporter sont dus dès le décès. Les intérêts ne courent qu'à partir du jour où le montant du rapport est déterminé.
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession. Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le rapport successoral impose à un héritier de réintégrer dans la masse à partager les biens ou dons reçus du défunt de son vivant. L'article fixe le point de départ du calcul des revenus ou intérêts que ces biens génèrent.
Les fruits désignent les revenus tirés d'un bien en nature, comme les loyers d'un immeuble ou les loyers d'un terrain. Ils sont dus à la succession à compter du jour du décès du donateur, date qui marque l'ouverture de la succession.
À l'inverse, lorsque le rapport concerne une somme d'argent ou une valeur chiffrée, les intérêts ne commencent à courir qu'une fois le montant exact du rapport formellement arrêté.
Quand il s'applique
- Un héritier qui a reçu un logement en donation loue ce bien : les loyers perçus depuis le jour du décès doivent être réintégrés dans la succession.
- Un bien agricole rapportable génère des récoltes après le décès du donateur : les revenus de ces ventes sont dus à la succession à compter du décès.
- Le montant financier à rapporter par un cohéritier a été définitivement chiffré lors du partage : les intérêts légaux sur cette somme commencent à courir à partir de ce jour précis.
Ce que cet article ne dit pas
- L'évaluation de la valeur du bien donné au moment du partage, qui relevée de l'article 860.
- Le sort des dégradations ou améliorations apportées au bien donné, traité à l'article 861 et à l'article 863.
- La perte du bien donné par cas fortuit avant le décès, régie par l'article 855.
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