Renoncer d'avance à l'action en réduction - Art. 929
Un héritier réservataire présomptif peut renoncer d'avance à contester des libéralités portant atteinte à sa réserve, au profit d'une personne désignée.
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé. L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 929 du Code civil permet à un héritier réservataire de renoncer, du vivant de la personne dont il héritera un jour, à contester ultérieurement les donations ou legs qui dépasseraient la quotité disponible. Cette renonciation anticipée à l'action en réduction interdit à l'héritier de remettre en cause ces libéralités lors de l'ouverture de la succession.
Pour être valable, la renonciation doit obligatoirement être faite au bénéfice d'une ou plusieurs personnes clairement identifiées. Elle ne prend effet qu'à partir du moment où la personne dont on a vocation à hériter l'a acceptée. Sa portée peut être modulée : elle peut porter sur la totalité de la réserve, sur une fraction de celle-ci, ou cibler uniquement la réduction d'une libéralité liée à un bien précis.
Cet acte est strictement unilatéral. Il ne peut ni imposer une quelconque obligation ou charge à la personne dont on doit hériter, ni être subordonné à un acte ou un comportement émanant de cette dernière.
Quand il s'applique
- Un enfant accepte par avance que son parent donne une maison de campagne à son frère sans pouvoir réclamer de compensation si cela dépasse la quotité disponible.
- Un héritier renonce par avance à contester un legs prévu par testament au profit d'un tiers désigné.
- Un descendant accepte de renoncer à une fraction seulement de sa réserve pour faciliter la transmission d'une entreprise familiale.
Ce que cet article ne dit pas
- La forme exacte de l'acte et l'exigence d'un acte notarié spécifique devant deux notaires (régies par l'article 930).
- Les règles relatives à la capacité requise pour effectuer cette renonciation (prévues à l'article 930-1).
- Les cas exceptionnels permettant de demander la révocation de la renonciation (traités aux articles 930-3 et 930-4).
- La renonciation pure et simple à une succession déjà ouverte.
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