Validité de la renonciation à la réduction Art. 930
L'article 930 exige un acte authentique devant deux notaires pour valider la renonciation anticipée à l'action en réduction, sous peine de nullité.
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article encadre les conditions de forme indispensables pour qu'un héritier réservataire puisse renoncer à l'avance à contester des libéralités futures qui empiéteraient sur sa part de réserve.
La renonciation doit obligatoirement être reçue par deux notaires dans un acte authentique spécifique. Chaque renonçant doit signer séparément en la seule présence des notaires, à l'écart des donateurs ou tiers. L'acte doit mentionner précisément les conséquences juridiques futures pour le renonçant. Un même acte peut regrouper les renonciations de plusieurs héritiers réservataires.
Le non-respect de ces formalités entraîne la nullité de la renonciation. Celle-ci est également nulle si le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Quand il s'applique
- Un enfant établissant un acte spécifique devant deux notaires pour renoncer par avance à réduire une donation.
- Plusieurs héritiers réservataires renonçant ensemble dans un même acte notarié.
- Un héritier signant séparément son engagement en la présence exclusive des deux notaires.
- L'annulation d'une renonciation signée sans la présence simultanée des deux notaires ou sous la contrainte.
Ce que cet article ne dit pas
- La renonciation globale à une succession déjà ouverte après le décès d'un proche.
- La capacité juridique requise pour valablement renoncer.
- Les motifs et procédures permettant d'obtenir la révocation d'une renonciation.
- L'absence d'effet de la renonciation lorsque la réserve héréditaire n'est finalement pas atteinte.
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