Révocation de donation pour survenance d'enfant - Art. 960
L'article 960 permet la révocation d'une donation si un enfant naît ou est adopté après, à condition que l'acte le prévoie. Possible après décès du donateur.
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne qui n'avait pas d'enfant au moment d'une donation de la révoquer si un enfant naît ou est adopté après. La révocation n'est possible que si l'acte de donation lui-même le prévoit expressément.
Il s'applique à toutes les donations entre vifs, quelle qu'en soit la valeur ou le motif : donations mutuelles, rémunératoires, même celles faites en faveur d'un mariage par un tiers. La condition est que le donateur n'ait eu aucun enfant ou descendant vivant à la date de la donation.
L'enfant peut naître même après le décès du donateur. L'adoption doit suivre les formes prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier. Les articles 961 à 966 précisent les effets de cette révocation et le délai pour agir.
Quand il s'applique
- Un homme sans enfant donne sa voiture à son neveu. Il a ensuite un enfant. Si l'acte de donation le prévoit, il peut révoquer la donation.
- Une femme sans enfant donne son appartement à sa sœur. Elle adopte un enfant plus tard. Révocation possible si l'acte le prévoit.
- Un couple sans enfant donne un terrain à un voisin. Après le décès du mari, sa veuve accouche d'un enfant. La donation peut être révoquée même après le décès.
- Un grand-père fait une donation en faveur du mariage de son petit-fils. Il n'a pas d'autres enfants. Il a ensuite un enfant. Révocation possible si l'acte le prévoit.
Ce que cet article ne dit pas
- La révocation n'est pas automatique : elle nécessite une clause dans l'acte de donation.
- L'article ne s'applique pas si le donateur avait déjà un enfant vivant au moment de la donation.
- La révocation pour cause d'ingratitude ou d'inexécution des conditions est régie par les articles 953 et 955, pas par l'article 960.
- Une donation sans clause de révocation ne peut pas être révoquée sur le seul fondement de la naissance d'un enfant.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 960 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.