Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie élect
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- Art. 1125 Voie électronique pour clauses et informations L'article 1125 permet d'utiliser un support électronique pour la mise à disposition de clauses contractuelles ou d'informations sur des biens ou services.
- Art. 1126 Transmission par courriel acceptée L'article 1126 autorise la transmission par courriel des informations pour un contrat, à condition que le destinataire ait accepté ce mode de communication.
- Art. 1127 Communication électronique aux professionnels Un professionnel peut être contacté par courriel s'il a communiqué son adresse. Le formulaire est mis à disposition par voie électronique.
- Art. 1127-1 Obligations de l'offre électronique Tout professionnel proposant des biens ou services en ligne doit fournir des conditions conservables et indiquer les étapes de conclusion. Art. 1127-1.
- Art. 1127-2 Validation des commandes électroniques Art. 1127-2 : le contrat électronique est valide si le client peut vérifier le détail et le prix total, corriger les erreurs, et l'offrant accuse réception.
- Art. 1127-3 Dérogations au contrat électronique L'article 1127-3 du Code civil écarte les obligations d'information et de double clic pour les contrats conclus par courriel ou entre professionnels.
- Art. 1127-4 Effet de la remise d'un écrit électronique La remise d'un écrit électronique prend effet à l'accusé de réception du destinataire, et vaut lecture si un texte exige la lecture du document.