Obligations de l'offre électronique : Art. 1127-1
Tout professionnel proposant des biens ou services en ligne doit fournir des conditions conservables et indiquer les étapes de conclusion. Art. 1127-1.
Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ; 4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ; 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un professionnel vend un bien ou fournit un service par voie électronique, il doit permettre au destinataire de télécharger et d'imprimer les stipulations contractuelles. Le professionnel reste engagé par son offre commerciale tant que celle-ci demeure accessible en ligne de son fait.
L'offre doit obligatoirement détailler les étapes pour conclure le contrat, fournir les moyens de vérifier et corriger les erreurs de saisie avant la validation, et figurer au moins en langue française. Elle précise également, le cas échéant, les conditions d'archivage du contrat ainsi que les règles professionnelles applicables.
Quand il s'applique
- Un acheteur cherche à imprimer et conserver les conditions générales de vente affichées sur un site marchant.
- Un utilisateur commet une erreur de frappe dans sa commande et cherche le moyen technique de la corriger avant de payer.
- Un e-commerçant refuse de vendre un produit au prix affiché sur son site alors que la page est toujours accessible en ligne.
- Un site internet de prestation de services ne propose la conclusion du contrat qu'en anglais sans version française.
Ce que cet article ne dit pas
- La double confirmation du panier pour valider la commande (relevait de l'article 1127-2).
- Les exceptions d'application pour les échanges de courriers électroniques individuels (visées à l'article 1127-3).
- Le droit de rétractation et les délais de retour du produit (régis par le Code de la consommation).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1127-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.