Dérogations au contrat électronique - Art. 1127-3
L'article 1127-3 du Code civil écarte les obligations d'information et de double clic pour les contrats conclus par courriel ou entre professionnels.
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique, la loi impose en principe au professionnel de fournir plusieurs informations préalables et de mettre en place un système de confirmation de la commande en deux étapes.
L'article 1127-3 crée une exception pour les contrats de fournitures de biens ou de prestations de services conclus exclusivement par un échange de courriers électroniques. Dans ce cas précis, les exigences de présentation des informations et de confirmation de commande ne s'appliquent pas.
En outre, dans les relations contractuelles entre professionnels, les parties peuvent librement choisir de déroger à ces règles d'information et de confirmation, quel que soit le moyen électronique utilisé.
Quand il s'applique
- Un artisan et son client qui négocient puis valident un devis de prestation uniquement par un échange d'e-mails.
- Deux sociétés qui conviennent dans une convention d'affaires d'écarter l'étape de confirmation de commande sur leur portail pro.
- Une entreprise qui achète des fournitures auprès d'un fournisseur par simple correspondance électronique sans passer par une boutique en ligne.
Ce que cet article ne dit pas
- Un achat effectué par un particulier sur un site de commerce en ligne classique, qui reste soumis aux articles 1127-1 et 1127-2.
- Le droit de rétractation du consommateur, qui relève du Code de la consommation et non des règles de formation du Code civil.
- La preuve et la valeur juridique d'une signature électronique, régies par d'autres dispositions relatives à l'écrit.
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