Transmission par courriel acceptée – Art. 1126
L'article 1126 autorise la transmission par courriel des informations pour un contrat, à condition que le destinataire ait accepté ce mode de communication.
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet d'envoyer par email les informations nécessaires à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, à condition que le destinataire ait préalablement accepté ce mode de transmission.
Il ne s'agit pas d'une autorisation générale d'utiliser le courrier électronique pour toute communication contractuelle ; l'accord du destinataire est une condition essentielle.
La notion d'« informations » couvre les documents demandés par l'une des parties, comme les devis, factures, ou modifications contractuelles, mais pas nécessairement les offres ou acceptations elles-mêmes, régies par les articles 1115 et suivants.
Quand il s'applique
- Un client accepte de recevoir les devis par email ; l'entreprise lui envoie un devis par courriel.
- Un locataire a accepté la communication par email ; le bailleur lui transmet un avis de changement de loyer par email.
- Un fournisseur envoie une confirmation de commande par email à un acheteur qui avait coché la case « recevoir les informations par email ».
- Un prestataire de services envoie un relevé d'heures par email à son client, après accord préalable.
- Un employeur envoie un avenant au contrat de travail par email si le salarié a accepté ce moyen.
Ce que cet article ne dit pas
- Ne permet pas d'envoyer des emails non sollicités (spam) – cela relève du droit de la consommation et non du Code civil.
- Ne s'applique pas aux formalités qui exigent un écrit signé, comme un acte notarié ou une donation.
- Ne couvre pas la transmission des offres ou acceptations contractuelles, régies par les articles 1115 à 1121.
- Ne s'applique pas si le destinataire n'a pas donné son accord explicite (le silence ne suffit pas, voir article 1120).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1126 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.